Autorité parentale

Autorité parentale

Autorité parentale autorité dévolue par la loi aux père et mère ou à l'un des deux seulement, sur la personne et les biens de leur(s) enfant(s) mineur(s) et non émancipé(s). [Elle s'est substituée à la puissance paternelle par la loi du 4 juin 1970.]

Encyclopédie Universelle. 2012.

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